Tous les contribuables français investissant dans un logement neuf en 2009 et 2010 à un usage locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable pendant les 6 années fiscales suivantes. Contrairement aux Loi Robien ou Loi Borloo, il ne s’agit plus d’un abattement, mais d’une réduction d’impôt.

Il est à noter qu’au 1er janvier 2010, les dispositifs Borloo et Robien ne seront plus d’actualité, seule la loi Scellier restera en vigueur.

• Les conditions d’application de la loi Scellier :

La loi Scellier s’applique aux logements neuf acquis par tous contribuables, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le propriétaire du logement neuf doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, pour une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret.

Ce dispositif est limité à l’achat d’un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an.

Cette loi s’applique à tout  bien immobilier neuf situé en France Métropolitaine ou dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les logements doivent comporter toutes les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformément aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.

De plus, le contribuable devra fournir l’attestation du promoteur immobilier certifiant que le bien immobilier acquis respecte les norme de construction conformément aux prescriptions de l’article L. 111-9.

• Les avantages fiscaux de la loi Scellier :

La réduction d’impôt consentit à hauteur de 25% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années pour tout bien acquis en 2009 ou 2010. La réduction d’impôt ne sera plus que de 20 sur les années 2011 et 2012, il convient donc d’en profiter rapidement pour optimiser votre investissement.

A l’issue de 9 ans, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire pendant 6 ans à raison de 2% par an.

La loi Scellier s’applique à tous les contribuables sans aucune tranche d’imposition minimale.

De plus les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.